Questions Fréquentes

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    INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX DÉCLARATIONS n°2044 et n°2044SPE
    • La cotisation ACI (150 euros) est comptabilisée avec les frais de gestion en ligne 221
    • Les intérêts d’emprunt et l’assurance du prêt sont à mettre en ligne 205. Si première année de défiscalisation, seuls les intérêts et frais non remboursés par le promoteur sont comptabilisés. En cas de rachat de crédit, les frais occasionnés (frais de dossier, frais d’hypothèque/garantie) ne peuvent être déduits
    • La ligne 223 correspond aux frais d’assurances locatives : assurance garantie loyers impayés + assurance PNO (propriétaire non occupant).
    • Le montant de la taxe foncière (ligne 227) est minoré de la part d’ordures ménagères remboursée par le locataire.
    • Résultat à déclarer en ligne 4BC de la déclaration n°2042 (revenus globaux) = déficit foncier imputable sur revenus globaux imposables (dans la limite de 10700 euros/an).
    • Résultat à déclarer en ligne 4BB de la déclaration n°2042 = déficit foncier non imputable sur revenus globaux mais reportable ou imputable sur d’éventuels revenus fonciers.
    • Résultat à déclarer en ligne 4BD de la déclaration n°2042 = montant total à N-1 des déficits fonciers reportable (ceux à déclarer en case 4BB). Cumulable pendant 10 ans.
    • Résultat à déclarer en ligne 4BA de la déclaration n°2042 = résultat foncier quand vous êtes en « revenu » et non en « déficit ».

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    INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AUX LOIS DE ROBIEN, BESSON, PERISSOL, ROBIEN RECENTRÉE
    • Obligation de faire une déclaration n°2044SPE et non la n°2044.
    • L’amortissement fiscal (De Robien, Besson, Robien recentrée, Borloo, Périssol) se trouve en ligne 229 et détaillé en page 8 de la déclaration n°2044 SPE.
    • Pour les lois De Robien et Besson, au bout des 9 ans obligatoires de location, vous pouvez prolonger l’opération 2 fois par tranche de 3 ans et en conservant l‘amortissement de 2.5%/an.
    • La ligne 228 de la déclaration n°2044SPE correspond à l’abattement de 30% sur les loyers perçus comme prévu pour la loi Périssol.

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    INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AUX LOIS SCELLIER/SCELLIER INTERMÉDIAIRE, DUFLOT et PINEL
    • Loi Scellier abattement = loi Scellier social = loi Scellier intermédiaire-loi Scellier 30%.
    • Si Scellier libre, Pinel ou Duflot : déclaration n°2044 (pas de type d’investissement à cocher).
    • Si Scellier Intermédiaire : déclaration n°2044SPE.
    • La ligne 228 de la déclaration n°2044SPE correspond à l’abattement de 30% sur les loyers perçus comme prévu pour la loi Périssol.
    • La réduction d’impôts n’apparaît pas sur la déclaration n°2044 ou 2044SPE mais sur la déclaration n°2042C. Il ne faut donc pas oublier de la remplir et la déclarer. (Cases et réductions différentes selon le prix, l’année d’achat, l’année de construction, l’engagement de location et si normes BBC ou non).